Collectif Alpha

L’OFII est désormais le seul opérateur de l’Etat en charge de l’intégration des migrants durant les 5 premières années de leur séjour en France.

L’OFII a en outre pour missions la gestion des procédures de l’immigration professionnelle et familiale, l’accueil des étrangers et l’organisation de leur parcours d’intégration, la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, celle des aides au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire, ainsi que la lutte contre le travail illégal.

Coordonnées de l’OFII à Poitiers :

 

OFII

Direction Territoriale

86 Avenue du 8 Mai 1945

86000 POITIERS

 

Zone de compétences de l’OFII Poitiers : départements de la Vienne, Deux-Sèvres, Charente et Charente-Maritime.

 

L’accueil des étrangers et l’organisation de leur parcours d’intégration

 

La loi du 7 mars 2016 a renforcé les outils d’intégration des étrangers nouvellement et légalement admis en France. Plusieurs mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet pour favoriser l’intégration rapide dans la société française de ces primo-arrivants :

 

• Un livret d’informations, traduit en plusieurs langues, mis en ligne sur les sites www.immigration.interieur.gouv.fr et www.ofii.fr et prochainement sur l’ensemble des sites web des consulats, prépare l’étranger aux démarches administratives qu’il lui faudra accomplir lors de son installation en France. La personne sera, en amont de son arrivée, sensibilisée aux droits et devoirs qui fondent notre socle républicain.

 

•  L’engagement dans un véritable parcours individualisé d’intégration républicaine. L’étranger, peu de temps après son arrivée en France, a un entretien approfondi avec un auditeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui détermine précisément ses besoins en formation linguistique et l’oriente vers les services publics adaptés.

 

• Au cours de son entretien, l’étranger signe le contrat d’intégration républicaine (CIR). Il contient le suivi obligatoire d’une formation civique qui dure désormais 2 jours, et non plus 6 heures comme auparavant. Cette formation civique contient 2 modules. Le premier aborde, avec des exemples concrets, les principes et valeurs de la République française. Le second concerne l’installation en France, l’accès aux droits et plus spécifiquement, l’accès à l’emploi et à la création d’activités.

L’auditeur de l’OFII peut également prescrire, en fonction des besoins de l’étranger, une formation linguistique. Ce sera le cas si, lors du test de positionnement linguistique, la personne n’atteint pas le niveau A1 du cadre européen de référence pour les langues. Ce niveau, supérieur à celui précédemment exigible (A1.1) rapproche la France des standards européens. A l’issue de la formation linguistique, l’organisme remet à l’étranger une attestation nominative de présence.

 

• Une articulation effective entre le parcours d’intégration républicaine de l’étranger et la délivrance du titre de séjour. Si l’étranger justifie de son assiduité et de son sérieux à la participation aux formations civique et linguistique prescrites dans le cadre du CIR, il pourra prétendre à une carte de séjour pluriannuelle. A l’issue de ce titre pluriannuel, l’étranger pourra se voir délivrer une carte de résident s’il justifie de son intégration républicaine et de l’atteinte du niveau A2 de connaissance de la langue française.

 

Les signataires du contrat d’intégration républicaine

 

Le contrat d’intégration républicaine (CIR) est signé par tous les étrangers primo-arrivants admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s’y installer durablement.

Sont dispensés de la signature du CIR :

1.  Ÿ les étrangers ressortissants d’un pays tiers titulaires d’un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au 9ème alinéa de l’article L. 311-9 du Ceseda, à savoir notamment, les étudiants, les stagiaires, les saisonniers, les travailleurs détachés, les visiteurs, autrement dit les personnes n’ayant pas vocation à s’installer durablement en France,
2. Ÿ les étrangers ayant effectué leur scolarité en France dans un établissement d’enseignement secondaire pendant au moins 3 années scolaires ou qui ont suivi des études supérieures d’une durée au moins égale à une année universitaire ;
3. Ÿ les étrangers ayant effectué à l’étranger leur scolarité pendant au moins 3 ans dans un établissement d’enseignement secondaire français ;
4. Ÿ les étrangers âgés de 16 à 18 ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l’article L. 314-12 du Ceseda.

 

L’entretien personnalisé

Lors de l’accueil sur les plateformes de l’OFII, l’étranger primo-arrivant bénéficie d’un entretien personnalisé avec un auditeur.

Cet entretien constitue une réelle étape d’évaluation de la situation personnelle de l’étranger et de ses besoins. Il permet de prendre en compte la situation sociale, familiale et professionnelle de l’étranger et de l’orienter de manière adaptée vers les services de proximité correspondants à ses besoins.

C’est, par ailleurs, au cours de cet entretien que sont prescrites :

•  la formation civique obligatoire
• la formation linguistique

Le suivi assidu et sérieux de la formation civique et de la formation linguistique, lorsqu’elle est prescrite, ainsi que le respect des valeurs de la République deviennent par ailleurs des conditions d’obtention de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle créée par la loi du 7 mars 2016.  

 

La formation civique

Depuis le 1er juillet 2015, les étrangers nouvellement arrivés sur le territoire national et signataires du contrat d’accueil et d’intégration, devenu le contrat d’intégration républicaine, sont tenus d’assister à une formation civique, articulée autour de 2 modules de formation.

Module 1 : valeurs et institutions de la République française

Le premier module de formation « Valeurs et institutions de la République française », d’une durée de 6 heures, traite successivement des thématiques de la République française, des valeurs républicaines et des institutions nationales et locales. Les valeurs sont déclinées en principes juridiques (rattachés à leurs textes de référence), puis en droits et en devoirs, accompagnés d’exemples concrets.

Chacune des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité ainsi que le principe de laïcité sont illustrés par un cas pratique et de la jurisprudence. Ce premier module s’appuie notamment sur le support « Valeurs et principes de la République », qui est présenté aux bénéficiaires de la formation.

Module 2 : Vivre et accéder à l’emploi en France

Le second module de formation, également d’une durée de 6 heures, porte sur la thématique « Vivre et accéder à l’emploi en France ». Il traite des modalités de fonctionnement de la société française en rappelant l’équilibre entre les droits et devoirs qui concerne toute personne résidant en France. Ce module aborde aussi, de manière très opérationnelle, les démarches d’accès aux droits et aux services publics. La moitié de la formation est consacrée à l’accès à l’emploi et à la création d’activité. Ce second module s’appuie notamment sur le support « Vivre et accéder à l’emploi en France », présenté aux bénéficiaires de la formation, ainsi que sur des fiches d’information, déclinées par région, qui font un point sur la situation économique et le marché de l’emploi au niveau local. Ces fiches sont directement distribuées aux bénéficiaires de la formation et ont vocation à être actualisées dans le temps ainsi qu’au regard de la réforme territoriale.

La nouvelle formation civique est désormais conçue d’après une approche plus pédagogique qui fait intervenir des exemples du quotidien pour présenter concrètement les valeurs de la République, l’organisation administrative de la France ainsi que les droits et devoirs de chaque citoyen.

 

La formation linguistique

L’apprentissage du français est une condition impérative pour pouvoir s’intégrer dans la société française.

L’étranger est soumis, sur la plateforme d’accueil de l’OFII, à un test de positionnement écrit et oral destiné à mesurer ses compétences linguistiques en français. En fonction des résultats et donc des besoins identifiés, 3 parcours de formation linguistique de 100 heures, 200 heures ou 400 heures peuvent lui être prescrits. Ce parcours vise une progression vers le niveau A1, supérieur au niveau A1.1 précédemment requis dans le cadre de l’ancien contrat d’accueil et d’intégration. L’augmentation du niveau visé par la formation linguistique devrait ainsi permettre de doubler le nombre de bénéficiaires de cette formation. Mise en place d’un nouveau parcours renforcé pour les « non lecteurs/non scripteurs » jusqu’à 600h.

L’ingénierie de formation a été entièrement revue et propose des parcours personnalisés, intensifs, semi-intensifs et extensif. L’accent est mis sur l’interactivité et l’utilisation des nouvelles technologies. 3 volets, relatifs au français de la vie pratique, de la vie publique et de la vie professionnelle (le monde du travail, droits et devoirs des salariés, former un projet professionnel, codes et postures) sont prévus. Les signataires du CIR doivent pouvoir s’appuyer sur les apports de cette formation linguistique pour structurer leur accès à l’emploi.

Une fois prescrite, cette formation est obligatoire. En la suivant avec assiduité et sérieux, et en progressant entre le test initial, le test intermédiaire et le test final, l’étranger respecte l’une des conditions requises pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, prévue par la loi du 7 mars 2016.

Au-delà du CIR, la poursuite du parcours de formation linguistique doit permettre à l’étranger d’atteindre le niveau A2 de connaissance du français. L’atteinte de ce niveau sera facilitée par la mise en œuvre d’un second marché de formation linguistique de niveau A2 et B1 au dernier trimestre 2016.

L’atteinte du niveau A2 devient l’une des conditions de délivrance de la carte de résident. Avec ce niveau, la France se rapproche des standards européens et favorise l’autonomie des étrangers dans notre société, et notamment l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.

 

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Le contrat d’intégration républicaine est conclu pour une durée d’un an. Il est respecté dès lors que les formations prescrites ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l’étranger n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l’OFII lorsque celui-ci constate que l’étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le respect du CIR, associé aux autres conditions requises en matière de titre de séjour, permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après un an de séjour régulier.

 

Site internet: www.ofii.fr/